Conditions générales d'utilisation Volkswagen ID
Dernière mise à jour le : 13 octobre 2021
PREAMBULE
Volkswagen Véhicules Utilitaires France, division de Volkswagen Group France, Société anonyme au capital de 198 502 510 euros, 11 avenue de Boursonne, 02600 Villers-Cotterêts Cedex France, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370 (ci-après « Volkswagen Utilitaires »), permet, via les pages dédiées du site Internet www.volkswagen-utilitaires.fr (ci-après le « Site ») d’accéder gratuitement, depuis un ordinateur ou une tablette, et à l’aide d’un identifiant ID, à un univers connecté proposant des informations et outils autour du véhicule Volkswagen Utilitaires de l’Utilisateur.
1. ACCEPTATION DES CGU
Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tels que la politique de protection de la vie privée et des données personnelles et la politique d’utilisation des cookies.
2. DEFINITIONS
Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :
« Données » : désignent les informations concernant l’Utilisateur, y compris ses Données à caractère personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, lorsqu’il utilise les Services. L’Utilisateur garantit à Volkswagen Utilitaires fournir des informations exactes et à jour en particulier son identité et ses coordonnées.
« Données à Caractère Personnel » : désignent au regard de l'article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement 2016/679 ou RGPD) « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données relatives à l’Utilisateur du Site permettant son identification.
« Services » : désignent l’ensemble des actions et Prestations proposées par le Site qui sont accessibles aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, qu’elle soit simple visiteur ou client.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les documents auxquels elles font références, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation du Site, par tout Utilisateur (ci-avant et ci-après les « CGU »).
4. DESCRIPTION DES SERVICES ET PRESTATIONS
Les Services proposés par Volkswagen Utilitaires via le Site permettent aux Utilisateurs d’utiliser les contenus et fonctions mis à disposition. Ces derniers peuvent, le cas échéant, être régis par des conditions d’utilisation spécifiques L’Utilisateur ne pourra utiliser les Services concernés que s’il accepte les éventuelles conditions d’utilisation leur étant applicables.
Les Services étant connectés au Volkswagen ID, l’Utilisateur devra renseigner son Volkswagen ID pour pouvoir les utiliser.
5. DISPONIBILITE DU SITE
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, Volkswagen Utilitaires ne puisse pas garantir une disponibilité continue du Site ni des Services.
Volkswagen Utilitaires fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, Volkswagen Utilitaires prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.
Volkswagen Utilitaire se réserve le droit d’étendre ou de réduire techniquement et à tout moment la performance, le contenu du Site ou d’en modifier les fonctionnalités.
6. COMPORTEMENT
Chaque Utilisateur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de Volkswagen Utilitaires et de tout tiers.
En accédant à la Site, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment à :
- disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Site ;
- avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
- communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Volkswagen Utilitaires et des éventuels tiers ;
- respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site ;
- utiliser le Site dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.
En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :
- d’utiliser les fonctionnalités du Site à des fins non prévues dans les CGU, ou d’en avoir une utilisation contraire à la destination du Site et/ou qui porterait atteinte aux droits de Volkswagen Utilitaires, d’un de ses partenaires ou de tout tiers ;
- d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
- de communiquer à Volkswagen Utilitaires des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
- de télécharger vers le Site, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
§ des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,
§ un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,
§ tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
- perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
- accéder à des Données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur ou une partie du Site auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du Site, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
- usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
- nuire à une personne physique ou morale par le biais du Site ;
- porter atteinte à la réputation de Volkswagen Utilitaires, du Site, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation du Site ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à caractère personnel obtenues sur le Site ou par son biais et notamment de toute collecte ou de toute utilisation non autorisée ou détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.
Les Utilisateurs sont invités à signaler à Volkswagen Utilitaires toute utilisation frauduleuse du Site dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, en ce compris l’ensemble des éléments qui la compose, notamment les graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive de Volkswagen Utilitaires, à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à des sociétés tierces ou à des tiers.
Toutes utilisations, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu sont strictement interdites sans accord préalable écrit de Volkswagen Utilitaires.
Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Volkswagen Utilitaires, sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Volkswagen Utilitaires, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.
8. COOKIES
Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le Site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.
Volkswagen Utilitaires utilise des cookies ; la politique d’utilisation des cookies informe les internautes sur cette utilisation.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur ses Données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser.
Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur refuse cette installation des cookies.
9. LIENS HYPERTEXTES
Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site sont soumis à l'autorisation préalable et écrite de Volkswagen Utilitaires, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
Volkswagen Utilitaires n’est aucunement responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes redirigent l’Utilisateur.
10. PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Volkswagen Utilitaires collecte des Données à caractère personnel des Utilisateurs.
Volkswagen Utilitaires s’engage à faire tous ses efforts pour que les Données des Utilisateurs, et en particulier les Données à caractère personnel, restent confidentielles. Volkswagen Utilitaires s’autorise à les communiquer uniquement à ses partenaires et sous-traitants dans le respect de la règlementation applicable. Volkswagen Utilitaires leur demande à ce titre de conserver confidentielles ces Données.
Pour plus d’informations concernant la protection de ses Données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection de la vie privée et des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’Utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à caractère personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou qui est sous sa garde.
L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet et au Site.
A l’exclusion des Données, Volkswagen Utilitaires essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles sur le Site, mais ne garantit pas que les informations fournies par tout tiers soient exactes, complètes ou à jour.
En outre, Volkswagen Utilitaires décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).
Par ailleurs, en aucun cas Volkswagen Utilitaires ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, quelles qu'en soient les cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU par l’Utilisateur et de la consultation ou de l'utilisation du Site par un tiers.
LA RESPONSABILITE DE VOLKSWAGEN UTILITAIRES NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEURE TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.
De plus, Volkswagen Utilitaires informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et, notamment, pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGU (en ce y compris la Politique de Protection de la Vie Privée et des données Personnelles) explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Volkswagen Utilitaires se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.
12. MODIFICATION DES CGU
Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de Volkswagen Utilitaires. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable à l’Utilisateur et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les CGU régulièrement.
13. SURVIVANCE
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit, ainsi que les stipulations des articles 11 « Responsabilité », 10 « Protection de vos données à caractère personnel » et 7 « Droits propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.
14. NULLITE – TITRE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité Volkswagen Utilitaires afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.
A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA LETTRE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA SOUMIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN MATIERE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) : (i) EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; (ii) EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.